CONDITIONS GENERALES DE VENTE
/ GENERALITES – Date de mise en application – Aout 2020
Toutes les ventes effectuées par ecokite85.fr sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.
2/ LÉGISLATION DES BOITIERS ÉTHANOL
Les règlementations en France étant restrictives concernant les boîtiers éthanol, nos produits sont pour le moment des produits expressément réservés à un usage privé/piste et non homologués sur route ouverte.
Nos produits ne répondent pas aux exigences de l'arrêté d'homologation du 30 novembre 2017, ne permettent pas de passage au contrôle technique ni de modification de carte grise. La mention FE sur la carte grise ne pourra pas être apposée.
Nous précisons que leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres.
Notre société décline toutes responsabilité concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique quelles qu'elles soient ou d'une couverture d'assurance et ne prendra à sa charge aucune demande quelconque de compensation financière. La dépose du produit sera également à la charge de l'acquéreur.
3/ INFORMATIONS TECHNIQUES
Tous les chiffres de consommation de carburant figurant dans nos documents commerciaux et sur notre site internet présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
4/ COMMANDE
Nos boitiers ecokite85 sont vendus exclusivement sur notre boutique.
Pour commander, vous devez vous rendre dans l'espace Boutique sur la page d’accueil, choisir le boitier correspondant à votre véhicule.
Il reste de la responsabilité du client acquéreur du système d’avoir commandé le bon système de conversion à l'éthanol.
Le client ne doit pas hésiter à se renseigner auprès du service conseil clientèle via notre formulaire de contact, ou par téléphone.
Dans le cas d’une erreur de commande du client, les frais de retour seront à sa charge.
Vous devez ensuite ajouter le produit à votre panier puis procéder au paiement.
Toutes les informations personnelles que vous renseignez sur notre site sont utilisées exclusivement pour notre traitement interne.
Nous nous réservons le droit de refuser une vente sans aucune raison si cela nous semble nécessaire.
Cela peut entraîner un remboursement du produit.
5/ DELAI, LIVRAISON ET ANNULATION DE COMMANDE (RETOUR)
Le délai d'expédition est dans la plupart des cas de 48h ouvrées. Le colis est expédié par Colissimo 48h, dans certains cas il peut être effectué un envoi express (les frais seront intégralement à la charge du client).
Sous réserve que votre commande ait au minimum 7 jours ouvrés de retard à la date de prise en charge de votre commande, vous avez la possibilité de l'annuler et d'en demander le remboursement sans aucun frais.
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur (expédié sous colissimo suivi sans signature ou lettre suivi).
Pour une expédition contre signature, vous devez nous faire une demande par écrit auparavant ( des frais peuvent s’appliquer).
Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.
Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande pour vous rétracter suite à votre achat.
Pendant ce délai, vous avez possibilité d'annuler votre commande en nous envoyant simplement un mail à l'adresse info.e85performance@gmail.com
Nous prenons ensuite contact avec vous sous 48h par mail ou par téléphone. Vous devez donc nous laisser vos coordonnées mail et téléphone dans votre mail pour que nous puissions prendre en compte le retour.
Les frais de port pour le retour du boitier sont à la charge du client.
L'adresse de retour est la suivante: Ecokite85 – Villechoux – 44520 Grand Auverné – France
Le système ne doit pas avoir été utilisé, ni démonté. Il doit être dans son état d'origine et emballé ( dans la mesure du possible) avec l'emballage qui a été fourni lors de l'envoi.
Après acceptation des éléments cités, nous procédons ensuite au remboursement sous 15 jours calendaires.
18 euros seront retenus sur le remboursement par boitier à titre de traitement des frais de gestion et d'envoi aller.
6/ PRIX
Nos prix sont calculés au départ de notre lieu de stockage, les frais de port ou de transport étant à la charge du client (sauf mention inverse). Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l'expédition. Les prix mentionnés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés et peuvent contenir des erreurs. Si tel est le cas, nous ne pourrons nous engager à respecter le prix indiqué et rembourserons votre commande sous 7 jours ouvrés.
7/ CONDITIONS DE PAIEMENT-REGLEMENTS
Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d'escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à l'application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours.
8/ GARANTIE
Nos articles sont garantis selon les conditions suivantes : 1 an sur la partie faisceau et boitier, 5 ans sur la partie électronique.
Le boitier doit être neuf (premier véhicule installé) et avoir été installé par un professionnel sur facture.
Les frais de main d'œuvre pour le démontage et le remontage de ces derniers restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit. La garantie s'applique pour une utilisation normale, aucune garantie n'est accordée par suite d'un montage défectueux. Les garanties s'étendent uniquement au boitier éthanol ecokite85. Aucun dédommagement d'autres pièces de pourra être demandé.
Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul réparation ou remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport, les frais de main d'œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usage non conforme ou de montage défectueux.
Pour faire valider la garantie, le client devra justifier de l'installation par un centre de montage agréé sur facture. La garantie du kit éthanol ne pourra pas être demandée plus de deux fois et ne pourra pas avoir lieu suite à une réinstallation sur un autre véhicule.
9/ LITIGES-CONTESTATIONS
Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.
10/ RESERVE DE PROPRIETE
EcokitE85 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.
11/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement par l'acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.
12/ INFORMATION DU VENDEUR
Les boitiers ecokite85 sont vendus exclusivement sur notre site internet ecokite85.fr
Le vendeur: Ecokite85 - représenté par Jonathan Martin – 44520 Grand Auverné – France
Inscrit au RCS de Nantes sous le numéro Siret: 829 760 891 000 12
Micro entreprise dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.
Responsable des publications: Jonathan Martin
13/ RGPD / PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES:
Protection de la vie privée : les informations recueillies le sont pour traitement interne. Conformément à la loi LEN, nous conservons vos coordonnées personnelles uniquement dans un cadre commercial. Celles-ci resteront confidentielles et ne seront en aucun cas revendues ou divulguées à d'autres sociétés.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à e85 Performance
Pour la finalité suivante : traitement et suivi de la commande
Les destinataires de ces données sont : e85 Performance exclusivement (aucune vente de données)
La durée de conservation des données est de 5 ans.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :
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